Conditions générales de vente - La Coopérative Tiers-Lieux

Présentation

La société Coopérative Tiers-Lieux désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 5, rue des Campanules 33170 Gradignan. La Coopérative Tiers-Lieux développe, propose et dispense des formations courtes ou longues, certifiantes ou non, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance), à destination de particuliers, d’entreprises, de collectivités, en inter ou intra, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale (entreprise ou stagiaire) qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la Coopérative Tiers-Lieux
Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés
Stagiaire : personne physique qui participe à une formation
CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous
Organisme financeur : tout organisme national ou régional ou de branche qui finance les actions de formation

Objet

Les présentes conditions générales déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la Coopérative Tiers-Lieux pour le compte d’un client.
À ce titre, et sauf dérogation ou conditions particulières clairement convenues entre les parties, toute commande de formation auprès de la Coopérative Tiers-Lieux implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document transmis au client.

Commande, inscription, engagement

Commande

Pour chaque formation, la Coopérative Tiers-Lieux s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la Coopérative Tiers-Lieux un exemplaire daté, signé (et tamponné le cas échéant), comportant la mention « Bon pour accord ».

Inscription

L’inscription d’un stagiaire à une action de formation est conditionnée par :

La transmission, par le client, du formulaire de pré-candidature, assorti des présentes CGV. La signature de ce formulaire vaut acceptation des présentes CGV ;
La sélection de la candidature du client par la Coopérative Tiers-Lieux ;
La transmission, par le client, de l’accord de financement dans le cas d’une prise en charge (totale ou partielle) par un organisme financeur. Il appartient au client de s’informer des modalités de prise en charge et de s’assurer du montant de ladite prise en charge. Une aide à la constitution du dossier pourra être apportée.

Engagement

L’inscription devient définitive à la signature, par les co-contractants, d’une convention de formation professionnelle et/ou, dans le cas d’une prise en charge individuelle, d’un contrat de formation professionnelle. Ces documents doivent être retournés signés (et tamponnés, le cas échéant) à la Coopérative Tiers-Lieux.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature desdits documents contractuels.
En cas de signature des documents contractuels à moins de 10 jours du démarrage effectif de la formation, du fait du client (inscription tardive, manque de réactivité pour la transmission des documents contractuels…), ce dernier est informé que le délai de rétractation est rapporté au nombre de jours qui séparent la signature des documents contractuels du démarrage effectif de la formation. Toute rétractation doit être notifiée par écrit et adressée à la Coopérative Tiers-Lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le délai de rétractation passé, le client est redevable du solde non pris en charge par l’organisme financeur de la formation, montant qui lui sera facturé.

Réalisation

Les modalités de réalisation de la formation sont détaillées dans le programme (fiche formation).
Les résultats de la formation sont appréciés, lors de l’action de formation, au moyen d’une procédure d’évaluation des connaissances, des gestes professionnels ou savoir-faire acquis.
Afin de justifier de la réalisation de la formation, une feuille d’émargement sera signée par le stagiaire et le(s) formateur(s) pour chaque demi-journée réalisée.
Un certificat de réalisation, faisant état de la présence du stagiaire à la formation et précisant notamment la nature, les acquis et la durée de celle-ci, est remis au stagiaire à l’issue de la formation.

Conditions tarifaires et modalités de règlement

Les tarifs des formations sont forfaitaires. Ils comprennent le coût de la formation et la documentation pédagogique. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de l’inscription. Ils sont indiqués en euros net de taxe. Si le client souhaite que le règlement soit émis par un organisme financeur, il lui appartient de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura choisi de mobiliser.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Les modalités et échéances de facturation sont indiquées sur la convention de formation ou le contrat de formation. Les règlements s’effectuent à réception des factures par virement bancaire ou par chèque.
Toute formation commencée est due à la Coopérative Tiers-Lieux.

Inexécution totale ou partielle de la convention

Du fait de la Coopérative Tiers-lieux

En application de l’article L 6354-1 du Code du Travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de la Coopérative Tiers-Lieux, celle-ci s’engage à rembourser au cocontractant des sommes indûment perçues, si elle n’est pas en mesure de proposer d’autres dates. La Coopérative Tiers-Lieux se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant le commencement de la
formation si le nombre d’inscriptions est insuffisant, ou sans délai en cas de force majeure¹. Le client ou le participant sera alors informé par écrit de la résiliation de la convention ou du contrat de formation ainsi que des modalités de report, le cas échéant.

Dans le cas d’un report de la formation pour les raisons sus-citées (nombre d’inscriptions insuffisant ou cas de force majeure), le cocontractant est en droit de
refuser le repositionnement. Il est alors tenu d’en informer la Coopérative Tiers-Lieux par écrit. S’il avait procédé au paiement total ou partiel de la formation,
il pourra bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En aucun cas le client, considérant que les objectifs pédagogiques de la formation n’ont pas été atteints, ne peut se prévaloir d’une réalisation partielle devant donner lieu à remboursement, si le volume horaire prévu de la formation a été entièrement consommé.

¹ La jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

Du fait du cocontractant

Tout abandon ou cessation anticipée du fait du client, quelle qu’en soit la cause, doit être notifiée par écrit.
En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour cause de force majeure dûment justifiée, le client peut résilier le contrat et n’est alors redevable que de
la somme correspondant au prorata temporis du temps de formation réalisé. Il peut dès lors, selon le cas et selon ses désirs et possibilités, être repositionné sur la session suivante, bénéficier d’un avoir pour une autre formation, ou solliciter un remboursement du trop payé.
En cas d’abandon, de cessation anticipée ou d’absence totale ou partielle pour tout autre motif que la force majeure, le client est redevable de la somme
correspondant au prorata temporis du temps de formation réalisé (somme qui lui sera facturée), ainsi que du solde du montant ayant fait l’objet de la convention de formation, au titre de dédommagement. Le client est informé que ce dernier ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.

Protection des données

Finalité et qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de la vente d’une action de formation, la Coopérative Tiers-lieux agit en qualité de responsable de traitement, et procède à ce titre au traitement de données personnelles du client et des participants à la formation concernée.
Les données personnelles du client et des participants de la formation recueillies par la Coopérative Tiers-lieux sont traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles traitées par la Coopérative Tiers-lieux concernent les données communiquées par le souscripteur de la convention ou recueillies directement auprès des participants via les documents suivants : devis, fiche d’inscription, recueil des attentes, auto-positionnement, convention ou contrat de formation, convocation, feuilles de présence, certificat de réalisation, livret d’accueil, évaluation de satisfaction (à chaud), évaluation de satisfaction post-formation (à froid), autorisation de diffusion d’image, trombinoscope le cas échéant, facture. La Coopérative Tiers-lieux s’engage à ne traiter que les données personnelles nécessaires à la réalisation de sa mission et à ne traiter aucune donnée dite « sensible », au sens du Règlement Général de Protection des Données.
Les données personnelles traitées peuvent également avoir pour finalité la proposition d’autres offres de formation, avec l’accord du client et des participants.

Base légale du traitement

La base légale du traitement des données personnelles dans le cadre des CGV est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres offres de formation : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Coopérative Tiers-lieux (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir nos formations auprès de nos clients.
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la Coopérative Tiers-lieux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de la mission, et de 3 ans dans le cadre de la proposition d’autres prestations de formation.

Destinataires

Les données personnelles traitées sont destinées uniquement aux services internes de la Coopérative Tiers-lieux, notamment au(x) formateur(s) et aux sous-traitants éventuels intervenant spécifiquement dans la réalisation des formations concernées par le contrat.

Vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants : droit d’accès à vos données personnelles, droit de modification et de rectification de vos données, droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, droit de limitation, de suppression et de portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la Coopérative Tiers-lieux à l’adresse suivante : contact@tierslieux.net.

Si vous estimez, après avoir contacté la Coopérative Tiers-lieux, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Sécurité

Pendant la durée de la formation, le stagiaire reste affilié à son système de sécurité sociale. Il déclare par ailleurs être garanti au titre de la responsabilité civile. La Coopérative Tiers-lieux ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Hygiène et prévention des risques

Un document relatif aux mesures sanitaires rappelant les prescriptions officielles en matière de prévention des risques est adressé au client le cas échéant (selon la situation sanitaire) en annexe de la convention ou du contrat de formation. Dans ce cas, ces mesures fixées par le gouvernement prennent un caractère obligatoire et ne ressortent pas de l’arbitrage de la Coopérative Tiers-Lieux, ni des structures partenaires accueillant les formations. Elles s’imposent à tous.

Renonciation

Le fait pour la Coopérative Tiers-Lieux de ne pas se prévaloir de l’une des clauses ci-dessus ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Règlement des litiges et attribution de compétences

Toute contestation relative à la convention ou au contrat de formation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par la Coopérative Tiers-Lieux à son siège social au 5, rue des Campanules 33170 Gradignan.